Conditions Générales des formations d’Animalsup

1. Identification de l’organisme de formation

La société Animalsup est une SARL Unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 528 144 025, dont le siège social est situé au 170 impasse de Sarrauton – 40350 Gaas.

ANIMALSUP est un organisme de formation professionnelle proposant des formations dans le domaine animalier à destination des particuliers et des professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par ANIMALSUP.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANIMALSUP fournit ses prestations de formation au client, qu’il soit consommateur, professionnel, entreprise, association ou organisme financeur.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable d’ANIMALSUP.

ANIMALSUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription.

3. Informations sur les formations

Les caractéristiques essentielles des formations (programme, objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques, tarifs et dates) sont communiquées au client avant toute inscription via le site internet, les devis, conventions ou documents commerciaux.

ANIMALSUP se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique des formations dans le respect des objectifs annoncés.

4. Modalités d’inscription

L’inscription à une formation devient définitive :

• après réception du bulletin d’inscription ou de la convention signée ;
• et après encaissement de l’acompte éventuellement demandé.

ANIMALSUP se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-paiement d’une précédente prestation ou d’effectif maximum atteint.

5. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC.

ANIMALSUP est exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou tout autre frais annexe restent à la charge du participant sauf mention contraire.

ANIMALSUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’inscription.

6. Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières :

• un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de la formation peut être demandé ;
• le solde doit être réglé avant le début de la formation ou selon l’échéancier prévu dans la convention ou le contrat.

Pour les formations financées par un organisme tiers (CPF, OPCO, VIVEA, France Travail ou autre), le participant demeure responsable du paiement en cas de refus de prise en charge.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par ANIMALSUP.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté.

Aucun paiement ne pourra être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation sauf demande expresse du client pour un démarrage anticipé de la formation.

Lorsque la formation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

8. Annulation, absence et report à l’initiative du participant

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à ANIMALSUP.

En cas d’annulation :

• plus de 45 jours calendaires avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées ;
• entre 45 et 15 jours calendaires avant la formation : conservation de 50 % du montant total à titre d’indemnité ;
• moins de 15 jours calendaires avant la formation : la totalité du montant de la formation est due.

En cas d’absence, d’abandon ou d’impossibilité de suivre la formation pour une cause autre qu’un cas de force majeure, le participant devra transmettre à ANIMALSUP, dans un délai maximum de 7 jours, tout justificatif permettant d’attester du motif invoqué (certificat médical, attestation employeur, document administratif ou tout autre justificatif probant).

À défaut de justificatif transmis dans ce délai, la formation sera réputée due dans son intégralité et aucun report, avoir ou remboursement ne pourra être accordé.

Les cas de force majeure sont appréciés conformément à la jurisprudence française.

9. Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant par une autre personne pourra être accepté sous réserve de l’accord préalable écrit d’ANIMALSUP et de la compatibilité du profil du remplaçant avec la formation concernée.

10. Annulation ou report par ANIMALSUP

ANIMALSUP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment :

• en cas de nombre insuffisant de participants ;
• d’indisponibilité du formateur ;
• de problème technique ;
• ou de force majeure.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

11. Formations financées par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée par un organisme tiers (CPF, OPCO, VIVEA, France Travail, etc.), les conditions imposées par l’organisme financeur s’appliquent prioritairement lorsqu’elles sont obligatoires.

Le participant ou l’entreprise cliente demeure responsable des démarches administratives nécessaires à la prise en charge.

Toute somme non prise en charge par l’organisme financeur restera due par le client.

12. Règlement intérieur

Chaque participant s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux formations dispensées par ANIMALSUP.

Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion de la formation sans remboursement.

13. Accessibilité des formations

ANIMALSUP s’engage à étudier les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin de favoriser leur accès aux formations.

Les participants concernés sont invités à contacter ANIMALSUP avant l’inscription afin d’étudier les aménagements possibles.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, vidéos, textes, photographies et contenus transmis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive d’ANIMALSUP.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ANIMALSUP est strictement interdite.

Le participant s’interdit notamment :

• de reproduire les supports de formation ;
• de les diffuser à des tiers ;
• d’utiliser les contenus pour former d’autres personnes ;
• ou d’exploiter commercialement les supports transmis.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

15. Protection des données personnelles

ANIMALSUP collecte et traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• de la gestion des inscriptions ;
• de l’exécution des formations ;
• du suivi administratif et comptable ;
• et des obligations légales de formation professionnelle.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à ANIMALSUP à l’adresse suivante :
170 impasse de Sarrauton – 40350 Gaas.

16. Responsabilité

ANIMALSUP est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité d’ANIMALSUP ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs subis par le client.

La responsabilité d’ANIMALSUP est expressément limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

ANIMALSUP ne pourra être tenue responsable :

• des interruptions de réseau internet ;
• des pertes de données ;
• des défaillances techniques indépendantes de sa volonté ;
• ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

ANIMALSUP ne saurait être responsable d’un échec à un examen ou à une certification.

17. Force majeure

ANIMALSUP ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• pandémies ;
• grèves ;
• conflits sociaux ;
• interruption des transports ou des télécommunications ;
• maladie grave du formateur ;
• ou tout événement échappant au contrôle raisonnable d’ANIMALSUP.

18. Preuve

Les registres informatisés, échanges électroniques, devis, conventions, contrats et factures conservés par ANIMALSUP seront considérés comme preuve des relations contractuelles et des paiements intervenus entre les parties.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :

BAYONNE MÉDIATION
32 rue du Hameau
64200 Biarritz

Après démarche préalable écrite auprès d’ANIMALSUP.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes relevant du ressort du Tribunal judiciaire de Dax, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

 

CGV du 12/05/2026